Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléGouvernance d’entreprise
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient des informations sur les politiques internes du demandeur en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration, ses membres non exécutifs et les comités éventuellement créés.
2. Les informations visées au paragraphe 1 décrivent les procédures de sélection, de nomination, d’évaluation de la performance et de révocation des instances dirigeantes.
3. Si le demandeur adhère à un code de conduite reconnu en matière de gouvernance d’entreprise, la demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle le demandeur s’en écarte.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.