Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléPropriété du référentiel des titrisations
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient:
a) une liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % du capital du demandeur ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du demandeur;
b) une liste de toutes les entreprises dont les personnes visées au point a) détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles elles exercent une influence significative.
2. Lorsque le demandeur a une entreprise mère ou une entreprise mère ultime, il:
a) indique le LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation, ainsi que l’adresse légale, de l’entreprise mère ou de l’entreprise mère ultime;
b) indique si l’entreprise mère ou l’entreprise mère ultime est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c’est le cas, sous quel numéro de référence, en indiquant le nom de l’autorité de surveillance responsable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.