Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
IntituléGraphique des relations de propriété
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1230)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient un graphique montrant les relations de propriété au sein du groupe du demandeur, notamment entre l’entreprise mère ultime, l’entreprise mère, les filiales et toute autre entité liée ou succursale.
2. Les entreprises apparaissant dans le graphique visé au paragraphe 1 sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique, leur adresse légale et le LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.