(5) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 prévoit une demande simplifiée d’extension de l’enregistrement, permettant aux référentiels centraux enregistrés en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365 de demander que leur enregistrement en tant que référentiel central soit étendu aux fins de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402. Par conséquent, afin d’éviter toute redondance des exigences, il convient que les informations qu’un référentiel central doit fournir dans sa demande d’extension de l’enregistrement soient limitées aux détails concernant les adaptations nécessaires pour garantir la conformité avec le règlement (UE) 2017/2402.
Règlement délégué (UE) 2020/1230 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32020R1230)
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