Règlement délégué (UE) 2020/1230 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1230
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1230
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32020R1230)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2020/1230EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, l’AEMF a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 dudit règlement,

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