(2) L’annexe II (partie ADR.AR) du règlement (UE) no 139/2014 établit des exigences relatives à la gestion et à la surveillance des organismes par les autorités compétentes. Il convient de modifier ladite annexe pour attribuer à l’autorité compétente de l’État membre où sont fournis les AMS les compétences de recevoir les déclarations de capacité soumises par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic, et de les inscrire au registre.
Règlement délégué (UE) 2020/1234 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1234
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1234
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020R1234)
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