Règlement d’exécution (UE) 2020/1247 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02020R1247-20201216, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/09/2020).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
VersionConsolidée au 16/12/2020 (CELEX 02020R1247-20201216)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/1247EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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