(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2019. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2020 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1247 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
Versionacte d'origine du 02/09/2020 (CELEX 32020R1247)
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