(6) Les règlements d’exécution (UE) 2019/1726 et (UE) 2020/112 de la Commission ont établi des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains États membres et pour certaines espèces en ce qui concerne l’année 2019. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2019 et n’ont donc pas pu être intégralement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en considération lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2020 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1247 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
Versionacte d'origine du 02/09/2020 (CELEX 32020R1247)
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