(7) Il y a lieu d’appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2020 conformément au règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1247 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1247
Versionacte d'origine du 02/09/2020 (CELEX 32020R1247)
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