(1) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autriche a reçu, le 18 mars 2016, une demande d’approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» émanant de BIOFA AG. Le 21 janvier 2020, la Commission a été informée du transfert des droits du titulaire demandeur de Biofa AG à SCC Legal GmbH.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1263 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1263
Versionacte d'origine du 10/09/2020 (CELEX 32020R1263)
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