(2) Le 26 avril 2016, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir l’Autriche, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1263 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1263
Versionacte d'origine du 10/09/2020 (CELEX 32020R1263)
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