Règlement d’exécution (UE) 2020/1263 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1263
Versionacte d'origine du 10/09/2020 (CELEX 32020R1263)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2020/1263EUR-Lex →

(8) Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen, qu’il était satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

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