(7) Par souci de sécurité juridique, les résumés de prospectus qui ont été approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 devraient rester valables jusqu’à la fin de la période de validité desdits prospectus.
Règlement délégué (UE) 2020/1272 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1272
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1272
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R1272)
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