Article considérant 12

(12) Le règlement délégué (UE) 2020/592 prévoyait également la possibilité pour les États membres d’accorder des paiements nationaux en complément de l’aide de l’Union à la distillation de vin en cas de crise et au stockage de vin en cas de crise: en effet, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de retirer du marché le plus grand volume possible du vin non consommé, non vendu et non exporté au cours de la pandémie. Les paiements nationaux permettent de maximiser ce volume, qui s’ajoute à celui pouvant bénéficier d’une aide dans les limites budgétaires fixées pour les programmes d’aide du secteur vitivinicole. En outre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/592, ces paiements nationaux supplémentaires étaient soumis aux règles en matière d’aides d’État. Il s’est néanmoins avéré que cette obligation empêchait certains États membres de réaliser des paiements nationaux et de mettre en œuvre efficacement les mesures instaurées par le règlement délégué (UE) 2020/592. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2020/592 afin de veiller à ce que les dispositions de l’article 211, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit que les paiements effectués par les États membres ne sont pas soumis aux règles en matière d’aides d’État, s’appliquent à ces mesures.