Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléAppel à propositions
RattachementSECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
CHAPITRE II — AIDE NON REMBOURSABLE SOUS FORME DE SUBVENTIONS
SECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →
1. Sur la base des engagements contraignants des États membres d’accueil et, le cas échéant, des pays tiers ainsi que de ceux des États membres contributeurs, la Commission lance l’appel ou les appels à propositions en temps utile. La Commission peut lancer plusieurs appels en même temps ou mettre en œuvre plusieurs procédures d’attribution de subventions dans le cadre d’un même appel. La Commission peut également décider de ne pas lancer d’appel à propositions si l’intérêt manifesté par les États membres contributeurs et/ou d’accueil se traduit par des volumes trop faibles pour mener à bien un appel ou si les coûts de transaction afférents sont excessifs, ce dernier point étant évalué pour chaque appel à propositions.
2. L’appel à propositions est publié après le virement des contributions par les États membres au budget de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.