Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Après vérification des critères d’admissibilité, la Commission évalue les propositions soumises conformément à la procédure prévue à l’article 200 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. Les subventions sont attribuées en premier lieu à la demande qui offre le prix le plus bas puis dans l’ordre des prix, du plus bas au plus élevé, sauf si d’autres critères d’attribution s’appliquent en vertu de l’article 21.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.