Si, après le versement de la contribution d’un État membre contributeur au mécanisme, la procédure d’attribution n’aboutit pas en raison, notamment, du fait qu’aucun demandeur approprié n’a répondu à l’appel à propositions, la Commission donne à l’État membre contributeur la possibilité soit de recouvrer le montant versé soit de laisser sa contribution au mécanisme en vue d’une utilisation dans le cadre d’un nouvel appel à propositions, à l’égard duquel l’État membre devra confirmer son engagement conformément à l’article 10.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléÉchec de la procédure d’attribution de subventions
Rattachement
SECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
- CHAPITRE II — AIDE NON REMBOURSABLE SOUS FORME DE SUBVENTIONS
- SECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
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