Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléAbsence de mise en œuvre du projet par le promoteur de projet
RattachementSECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
CHAPITRE II — AIDE NON REMBOURSABLE SOUS FORME DE SUBVENTIONS
SECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →
1. Si le promoteur de projet n’exécute pas le projet conformément à l’appel à propositions et à la convention de subvention correspondante, les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1046 qui régissent la suspension, la résiliation et la réduction s’appliquent.
2. Si, conformément au paragraphe 1, le projet ne fournit pas la capacité de production prévue ou le volume prévu d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les avantages statistiques des États membres sont attribués sur la base de la capacité réelle fournie ou de l’énergie renouvelable effectivement produite. Dans ce cas, les États membres participants sont considérés comme ayant pris des mesures supplémentaires conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999 pour un volume d’énergie calculé par la Commission sur la base de la capacité de production attendue, de la contribution financière versée par les États membres en question et des prix plafonds applicables à l’appel auquel les États membres se sont engagés à participer, pour la période durant laquelle le projet aurait donné lieu à des avantages statistiques conformément à l’article 27, paragraphe 2, première phrase.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.