Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléForme et attribution des subventions
RattachementSECTION II — Élaboration de la procédure d’attribution de subventions
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
CHAPITRE II — AIDE NON REMBOURSABLE SOUS FORME DE SUBVENTIONS
SECTION II — Élaboration de la procédure d’attribution de subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →
1. Le mécanisme attribue des subventions pour:
a) l’aide à l’investissement accordée afin d’augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable;
b) le soutien au fonctionnement accordé pour encourager l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable en prévoyant des primes, fixes et variables, en supplément des revenus du marché.
2. La Commission décide de la forme de soutien attribué aux projets retenus, en tenant compte des préférences exprimées par les États membres contributeurs et d’accueil, de l’évolution du marché des énergies renouvelables dans l’Union et d’autres circonstances pertinentes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.