Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléCritères d’attribution
RattachementSECTION II — Élaboration de la procédure d’attribution de subventions
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
CHAPITRE II — AIDE NON REMBOURSABLE SOUS FORME DE SUBVENTIONS
SECTION II — Élaboration de la procédure d’attribution de subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 21 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →
1. Les critères d’attribution pour évaluer les propositions sont fixés dans l’appel à propositions et sont conformes à l’article 15, paragraphe 2, lorsqu’il s’agit de combler l’écart et à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 lorsqu’il s’agit de contribuer au cadre favorable.
2. En ce qui concerne la fonction visant à contribuer au cadre favorable, les critères d’attribution pour les propositions tiennent compte, dans la mesure du possible, des préférences exprimées par les États membres, notamment sur les critères environnementaux.
3. Pour les projets de démonstration qui représentent une innovation importante, l’appel à propositions peut établir des critères d’attribution particuliers, notamment en ce qui concerne les demandes soumises dans le cadre d’une procédure d’attribution spécifique à une technologie ou à un projet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.