Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléContributions des États membres contributeurs
Rattachement
CHAPITRE IV — CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AU MÉCANISME ET ATTRIBUTION DES AVANTAGES STATISTIQUES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
  2. CHAPITRE IV — CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AU MÉCANISME ET ATTRIBUTION DES AVANTAGES STATISTIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 25 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →

Sur la base de l’engagement contraignant des États membres contributeurs conformément à l’article 10, la Commission émet des notes de débit à l’égard des États membres contributeurs. L’État membre effectue le virement sur le compte indiqué dans la note de débit dans le délai qui y est précisé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1294. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).