Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 30 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →
1. Le 31 octobre de chaque année au plus tard, la Commission transmet au comité de l’union de l’énergie un rapport sur le fonctionnement du mécanisme et sur sa contribution à l’objectif spécifique contraignant de l’Union pour l’énergie renouvelable en 2030 ainsi qu’aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ce rapport est rendu public.
2. Le 31 octobre de chaque année au plus tard, la Commission présente un rapport au comité de l’union de l’énergie et au Parlement européen sur l’utilisation des recettes affectées externes provenant des États membres et des fonds de l’Union reçus par le mécanisme, sur le montant du soutien octroyé l’année précédente et sur les fonds restants non engagés du mécanisme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.