Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléMise en œuvre et formes de financement
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →
1. Le mécanisme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
2. Conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2018/1999, le mécanisme remplit les objectifs fixés à l’article 2 en accordant des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, y compris des subventions. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.
3. Le mécanisme peut également remplir ses objectifs énoncés à l’article 2 en octroyant le soutien financier en coordination avec d’autres instruments et programmes de l’Union, conformément aux dispositions du chapitre III.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.