Sur la base des engagements contraignants des États membres d’accueil et au moyen de l’approche visée à l’article 7, paragraphe 6, la Commission détermine et communique aux États membres participants un prix plafond et un budget maximal disponible en EUR pour chaque appel à propositions, et fournit des indications sur les options qui s’offrent à l’État membre si le résultat de l’appel à propositions est inférieur au prix plafond.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
IntituléCommunication des prix plafonds par la Commission
Rattachement
SECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1294
- CHAPITRE II — AIDE NON REMBOURSABLE SOUS FORME DE SUBVENTIONS
- SECTION I — Manifestation d’intérêt de la part des États membres et procédure d’attribution de subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1294)
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