(10) Comme prévu à l’article 33 du règlement 2018/1999, il convient de considérer les contributions supplémentaires des États membres, qui financeraient des dépenses spécifiques, telles que le soutien à de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables dans l’Union, comme des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. La Commission devrait garantir la transparence en ce qui concerne la mise en œuvre des recettes affectées externes au travers de rapports transmis régulièrement aux États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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