(15) Le règlement (UE) 2018/1999 prévoit un soutien du mécanisme notamment sous forme de primes versées en complément des prix du marché. Les mises en concurrence et les appels d’offres visés à l’article 33 dudit règlement sont mis en œuvre au moyen d’un soutien financier provenant du mécanisme sous la forme de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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