(17) En outre, conformément au règlement (UE) 2018/1999, le mécanisme peut fournir un soutien sous la forme d’instruments financiers, tels que des prêts à faible taux. Afin de mettre en œuvre ces instruments financiers et, en même temps, d’assurer la cohérence avec les efforts visant à rationaliser les instruments financiers de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, il convient de fournir ce type de soutien par l’intermédiaire d’autres instruments ou programmes de l’Union. Le rapport coût-efficacité du soutien peut être amélioré en associant des formes d’aide remboursable et non remboursable, par exemple au moyen de contributions à des opérations de financement mixte dans le cadre de l’instrument de soutien des investissements de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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