(19) La Commission, sur la base des préférences exprimées par les États membres d’accueil et contributeurs, devrait pouvoir, selon les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001, limiter les procédures d’attribution de subventions à des technologies spécifiques lorsque l’ouverture d’un régime d’aide à tous les producteurs d’énergie à partir de sources renouvelables entraînerait des résultats insuffisants, notamment en ce qui concerne l’électricité.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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