(21) La procédure d’octroi au titre du mécanisme doit garantir un niveau de concurrence suffisant afin de permettre aux demandeurs de dévoiler leurs coûts réels et d’éviter des comportements collusoires, de réduire au minimum les coûts de transaction pour la Commission et les demandeurs et d’augmenter la probabilité que le demandeur retenu mette en place de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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