(22) Conformément au règlement (UE) 2018/1999, le soutien apporté aux projets financés par les contributions volontaires des États membres et désignés par l’État membre pour combler un écart dans sa trajectoire indicative nationale devrait être alloué à des projets offrant le coût le plus bas ou la prime la plus faible. D’autres critères d’attribution ainsi que des critères d’éligibilité ou de sélection peuvent être établis pour les projets relevant de la fonction du mécanisme visant à contribuer au cadre favorable, y compris en ce qui concerne l’impact environnemental des projets.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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