(24) Le mécanisme devrait être mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et de performance énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En particulier, la Commission devrait prendre des mesures appropriées pour s’assurer que, lorsque des activités financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l’Union sont protégés, par exemple au moyen de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, en cas d’irrégularité, de fraude ou de manquement à des obligations, par le recouvrement des montants indûment versés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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