Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →

(24) Le mécanisme devrait être mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et de performance énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En particulier, la Commission devrait prendre des mesures appropriées pour s’assurer que, lorsque des activités financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l’Union sont protégés, par exemple au moyen de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, en cas d’irrégularité, de fraude ou de manquement à des obligations, par le recouvrement des montants indûment versés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1294. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).