(25) En cas d’échec d’une procédure d’attribution de subventions, il convient que la Commission donne à l’État membre contributeur la possibilité de récupérer le montant qu’il a versé ou d’attendre que la Commission organise un nouvel appel, étant donné que les fonds du mécanisme assimilés à des recettes affectées externes peuvent être reportés automatiquement. À cette fin, il convient de mettre en place un système de comptabilité approprié. Si l’État membre attend que la Commission organise un nouvel appel, il devrait être considéré comme ayant pris des mesures supplémentaires conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999 jusqu’à ce que le nouvel appel soit organisé.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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