Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2020/1294EUR-Lex →

(25) En cas d’échec d’une procédure d’attribution de subventions, il convient que la Commission donne à l’État membre contributeur la possibilité de récupérer le montant qu’il a versé ou d’attendre que la Commission organise un nouvel appel, étant donné que les fonds du mécanisme assimilés à des recettes affectées externes peuvent être reportés automatiquement. À cette fin, il convient de mettre en place un système de comptabilité approprié. Si l’État membre attend que la Commission organise un nouvel appel, il devrait être considéré comme ayant pris des mesures supplémentaires conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999 jusqu’à ce que le nouvel appel soit organisé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1294. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).