(29) Compte tenu du double objectif du mécanisme, à savoir, d’une part, combler un écart dans le contexte de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 et, d’autre part, contribuer au cadre favorable conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre du mécanisme.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1294
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020R1294)
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