Article considérant 10

(10) Le régime d’exemption devrait comporter les dispositions applicables aux assembleurs de véhicules autres que des bicyclettes, électriques ou non, par exemple certaines trottinettes, lorsque des parties de bicyclettes telles que les roues, les fourches ou les guidons peuvent également être utilisées dans la production. Certaines trottinettes ne sont soumises ni au droit antidumping ni au droit antidumping étendu, de sorte que les opérations d’assemblage de trottinettes ne relèvent pas du champ d’application du règlement d’extension. En conséquence, il est jugé approprié d’étendre les dispositions en vigueur de l’article 14 du règlement d’exemption concernant le «contrôle de la destination particulière» des parties de bicyclettes classiques aux parties de bicyclettes destinées à l’assemblage d’autres produits dans lesquels des parties de bicyclettes sont utilisées. Les dispositions relatives au «contrôle de la destination particulière» permettent aux autorités douanières nationales de déterminer l’utilisation finale des parties importées, c’est-à-dire d’établir si elles seront utilisées pour l’assemblage de bicyclettes, électriques ou non, ou de véhicules autres que des bicyclettes, électriques ou non.