(12) Dans ce contexte et pour des raisons de sécurité juridique, il est jugé approprié d’étendre le champ d’application de l’exemption aux importations de parties essentielles de bicyclettes qui sont utilisées dans l’assemblage de véhicules autres que les bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire. À cette fin, il convient que l’article 1er, l’article 4, paragraphe 1, point a), l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 14, point d), du règlement d’exemption soient modifiés en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
Versionacte d'origine du 16/09/2020 (CELEX 32020R1296)
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