Article considérant 13

(13) En outre, les parties essentielles de bicyclettes peuvent être fournies par des producteurs de bicyclettes exemptés à leurs clients pour les besoins des services après-vente et des demandes d’intervention en garantie sans être soumis au droit anticontournement. À cet égard, la Commission considère que les parties essentielles de bicyclettes exemptées pourraient être utilisées pour les services après-vente et les interventions en garantie. Le plafond défini à l’article 14, point c), du règlement d’exemption ne s’applique pas aux parties de ce type fournies par les parties exemptées. Il est toutefois souligné que les quantités fournies à cet effet doivent être raisonnables et proportionnées aux opérations d’assemblage de la partie exemptée conformément à l’article 8 du règlement d’exemption et ne doivent pas compromettre les effets correctifs du droit, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.