(14) Conformément au principe de bonne administration, il convient que les modifications du règlement d’exemption prévues dans le présent règlement s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
Versionacte d'origine du 16/09/2020 (CELEX 32020R1296)
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