Article considérant 2

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 prévoit l’établissement d’un régime d’exemption pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. Cette exemption (ci-après le «régime d’exemption») repose sur l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Le régime d’exemption exempte les assembleurs qui ne contournent pas la mesure antidumping instituée sur les bicyclettes et leur permet d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping.