(3) Le cadre juridique régissant le fonctionnement du régime d’exemption a été établi dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (ci-après le «règlement d’exemption»). Le règlement d’exemption a été modifié par le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission, dont l’objectif était notamment d’introduire des dispositions relatives au «contrôle de la destination particulière» visant l’assemblage de bicyclettes électriques.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
Versionacte d'origine du 16/09/2020 (CELEX 32020R1296)
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