(6) En vertu du régime d’exemption, prévu à l’article 14 du règlement d’exemption, les parties de bicyclettes importées pourraient être utilisées pour l’assemblage de bicyclettes électriques dans le cadre d’une autorisation au titre du «contrôle de la destination particulière». Toutefois, cet article ne s’applique qu’aux assembleurs de bicyclettes non exemptés. Il devrait également y avoir une procédure permettant aux assembleurs de bicyclettes de l’Union qui sont exemptés d’importer des parties essentielles de bicyclettes pour l’assemblage de bicyclettes électriques.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1296
Versionacte d'origine du 16/09/2020 (CELEX 32020R1296)
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