Article considérant 8

(8) Les parties destinées à l’assemblage des bicyclettes électriques ne sont pas soumises au droit antidumping étendu. Par conséquent, les opérations d’assemblage de bicyclettes électriques restent en dehors du champ d’application du règlement (CE) no 71/97. Le considérant 11 du règlement (UE) no 512/2013 a confirmé que l’utilisation de parties essentielles de bicyclettes pour l’assemblage de bicyclettes électriques n’était pas destinée à être soumise au droit antidumping étendu sur les bicyclettes. Il précise, en effet, que «le régime actuel manque de clarté en ce qui concerne les importations de parties de bicyclettes destinées à l’assemblage de bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-car, parfois appelées “bicyclettes électriques” ou “bicyclettes à assistance électrique (Pedelecs)”. Les bicyclettes électriques entières et, par conséquent, les parties destinées à l’assemblage de ces bicyclettes ne sont soumises ni au droit antidumping ni au droit antidumping étendu, c’est-à-dire que les opérations d’assemblage restent en dehors du champ d’application du règlement (CE) no 71/97. En conséquence, il est jugé approprié d’étendre les dispositions en vigueur de l’article 14 concernant le “contrôle de la destination particulière” des parties de bicyclettes classiques aux parties de bicyclettes destinées à l’assemblage de bicyclettes électriques. Les dispositions relatives au “contrôle de la destination particulière” permettent aux autorités douanières nationales de déterminer l’utilisation finale des parties importées, c’est-à-dire d’établir si elles seront utilisées pour l’assemblage de bicyclettes classiques ou de bicyclettes électriques.».