Version d'origine : acte du 14/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1302
IntituléModalités générales de paiement
RattachementCHAPITRE II — CONDITIONS DE PAIEMENT
Règlement délégué (UE) 2020/1302
CHAPITRE II — CONDITIONS DE PAIEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1302)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2020/1302EUR-Lex →
1. Les frais sont acquittés en euros.
2. Tout paiement tardif est soumis aux intérêts de retard visés à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
3. Les communications entre l’AEMF et les contreparties centrales de pays tiers s’effectuent par voie électronique.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.