Règlement délégué (UE) 2020/1302 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1302
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1302)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2020/1302EUR-Lex →

(10) Les coûts supportés par l’AEMF après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers qui ont déjà été reconnues conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 avant le 22 septembre 2020 devraient être couverts par les frais perçus. Ces contreparties centrales de pays tiers devraient donc être tenues de s’acquitter de frais annuels provisoires pour l’année 2020 et pour chaque année suivante jusqu’au réexamen de leur importance systémique conformément à l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) no 648/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).