(9) Afin de décourager les demandes répétées ou non fondées, il convient de ne pas rembourser les frais de reconnaissance lorsqu’un demandeur retire sa demande. Étant donné qu’une demande de reconnaissance refusée requiert la même charge de travail administratif qu’une demande de reconnaissance acceptée, il n’y a pas lieu de rembourser les frais de reconnaissance en cas de refus de la reconnaissance.
Règlement délégué (UE) 2020/1302 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1302
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1302)
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