Règlement d’exécution (UE) 2020/1309 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1309
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020R1309)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1309EUR-Lex →

(4) La déclaration rappelait par ailleurs aux parties qu’elles devaient respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire, et que ceux qui le violaient auraient à répondre de leurs actes.

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