(4) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du CSNU, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) 2020/1311 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1311
RattachementRèglement (UE) 2020/1311
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020R1311)
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