Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/1317 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/1317
Adopté le9 septembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32020R1317
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
1. Produit constitué de granulés poreux fluides, à base essentiellement de nitrate d’ammonium, et dont la composition est la suivante (en pourcentage du poids):
— nitrate d’ammonium > 99,4
— (azote total > 34,5)
— polymère anionique 0,28
— enrobage 0,08
L’absorption d’huile des granulés est > 10 % en poids.
Les granulés ont une masse volumique de 0,72 g/cm3.
| 36020000 |
Le classement est déterminé par la règle générale 1 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé du code NC 36020000.
Le polymère anionique est ajouté pour donner au produit une densité plus faible et une capacité d’absorption de l’huile plus élevée, qui sont des caractéristiques importantes grâce auxquelles les granulés poreux sont mieux adaptés, comme matériau de base, à la fabrication d’explosifs ANFO (mélange de nitrate d’ammonium et de gazole).
Le traitement de surface des granulés poreux par enrobage est réalisé afin de stabiliser le nitrate d’ammonium et d’éviter ainsi une absorption d’eau indésirable qui pourrait compromettre/diminuer la capacité d’absorption de l’huile, qui est l’une des conditions essentielles de l’efficacité d’un explosif ANFO.
D’après ses caractéristiques objectives, le produit est ainsi reconnaissable comme explosif préparé relevant de la position 3602 (voir également l’avis de classement 3602.00/2 du système harmonisé).
Le classement dans la position 3102 est exclu car le produit a été spécifiquement préparé et composé pour être utilisé comme matériau de base dans la fabrication d’explosifs. Ni le polymère anionique ni l’enrobage ne présentent un intérêt technique pour un usage en tant qu’engrais. Les conditions indiquées à la note 2 du chapitre 31 ne sont donc pas remplies.
Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 36020000 en tant qu’explosifs préparés, autres que les poudres propulsives.
|
2. Produit constitué de granulés poreux fluides, à base essentiellement de nitrate d’ammonium, et dont la composition est la suivante (en pourcentage du poids):
— nitrate d’ammonium > 99
— (azote total > 34,5)
— nitrate de magnésium 0,4
— mélange de phosphate diammonique, de sulphate d’ammonium et d’acide borique 0,06
— enrobage 0,08
L’absorption d’huile des granulés est > 7 % en poids.
Les granulés ont une masse volumique de 0,80 g/cm3.
| 36020000 |
Le classement est déterminé par la règle générale 1 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé du code NC 36020000.
Le mélange de phosphate diammonique, de sulphate d’ammonium et d’acide borique est ajouté pour donner au produit une densité plus faible et une capacité d’absorption d’huile plus élevée, qui sont des caractéristiques importantes grâce auxquelles les granulés poreux sont mieux adaptés, comme matériau de base, à la fabrication d’explosifs ANFO (mélange de nitrate d’ammonium et de gazole).
Le traitement de surface des granulés poreux par enrobage est réalisé afin de stabiliser le nitrate d’ammonium et d’éviter ainsi une absorption d’eau indésirable qui pourrait compromettre/diminuer la capacité d’absorption de l’huile, qui est l’une des conditions essentielles de l’efficacité d’un explosif ANFO.
D’après ses caractéristiques objectives, le produit est ainsi reconnaissable comme explosif préparé relevant de la position 3602 (voir également l’avis de classement 3602.00/1 du système harmonisé).
Le classement dans la position 3102 est exclu car le produit a été spécifiquement préparé et composé pour être utilisé comme matériau de base dans la fabrication d’explosifs. Ni les divers additifs ni l’enrobage ne présentent un intérêt technique pour l’utilisation de ce nitrate d’ammonium en tant qu’engrais. Les conditions indiquées à la note 2 du chapitre 31 ne sont donc pas remplies.
Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 36020000 en tant qu’explosifs préparés, autres que les poudres propulsives.