(1) Le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission fixe les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 79/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/21, la Commission doit mettre un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010 à partir du 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1318
Versionacte d'origine du 22/09/2020 (CELEX 32020R1318)
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