Article considérant 2

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission fixe les modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties. Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission, afin de tenir compte de l’extension du champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er janvier 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024. L’objectif est de faire en sorte que le mécanisme actuel de correction continue de s’appliquer aux livraisons et aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021. Des corrections peuvent être apportées aux déclarations de TVA pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale.